Vente d’un bien issue d’une donation sans intervention des cohéritiers : le notaire doit indemniser 25 % du prix de vente

Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 6 avril 2023 juge que le notaire qui a omis l’intervention des cohéritiers lors de la vente d’un bien issu d’une donation commet une faute constitutive d’une perte d’une chance pour les acquéreurs lors de la revente. Elle a évalué l’indemnisation due à 25 % du prix de vente. Suivant acte notarié de vente du 12 juillet 2013, M. X et M me Y acquirent un bien immobilier au prix de 54 000 €. Le bien avait l’objet d’une donation de la nue-propriété par acte du 31 mars 2006 dressé par le même notaire. Les donateurs vendaient l’usufruit qu’il s’était réservé et leur fille la nue-propriété reçue aux termes de la donation. Deux autres enfants des donataires étaient voués à en être les cohéritiers. M me Y décéd...