Précisions sur l’effet déclaratif du partage

L'effet déclaratif du partage ne fixe que la date à laquelle chaque copartageant acquiert rétroactivement la propriété de son lot. Le remboursement des frais d'acte par le notaire, à titre de dommages-intérêts, à l'attributaire du bien acquis en indivision est une créance autonome extérieure au lot de l'attributaire du bien. L’effet déclaratif ne permet donc pas d’allouer, à titre de réparation, à l’acquéreur indivis attributaire du bien le remboursement de l’intégralité des frais d’acte de vente. Conséquences et limites de l’effet déclaratif du partage Le partage a un effet déclaratif, et non translatif, de propriété. Il résulte, en effet, de l’ article 883 du Code civil que chaque copartageant est censé avoir été, depuis l’origine de l’indivis...