Pas de prescription pour l'action en constatation de l'existence d'un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire

Il résulte de l' article L. 145-5 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 , que si, à l'expiration du bail dérogatoire conclu pour une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 25 mai 2023, que dans ce cas l'action en constatation de l'existence d'un tel bail n'est pas soumise à prescription. En l'espèce, le 14 juin 2004, une indivision, aux droits de laquelle vint un groupement forestier, consentit à la société A un « bail commercial de courte durée ». Le 1 er mai 2006, un nouveau bail fut conclu, ayant pour terme le 30 septembre 2006. À l'échéance du...