Action en requalification d'un contrat en bail commercial et point de départ du délai de prescription biennale

Quel est le point de départ du délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 25 mai 2023. Les faits étaient les suivants. Pour loger son personnel, la société A, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, conclut avec la commune, propriétaire d'un immeuble dans lequel avait été exploité un hôtel, successivement sept conventions qualifiées de « convention d'occupation précaire », la première du 9 novembre 2009, à effet du 15 novembre 2009 au 15 mai 2010, la dernière à effet du 1 er novembre 2014 ayant pour terme le 31 octobre 2015. Le 5 octobre 2015, la commune adressa à la société un projet de « bail de location saisonnière » pour...