Pas d’indemnité d’occupation entre ex-époux nus-propriétaires indivis du domicile conjugal

L’indemnité au titre de l'occupation d'un bien indivis répare le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus. Le droit de jouir des fruits et revenus appartenant à l’usufruitier, il n'existe pas d'indivision en jouissance entre les nus-propriétaires. Aucune indemnité d'occupation n'est due au conjoint par l’époux attributaire à titre onéreux du domicile conjugal, qui appartient en indivision en nue-propriété aux époux. Indivision, démembrement de propriété et droit à indemnité d’occupation L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ( C. civ., art. 815-9 , al. 2). Lorsqu’un indivisaire occupe un bien immobilier indivis, il est ainsi redevable d’une indemnit�...