Cautionnement : pas de restriction dans le temps du droit de poursuite sans clause expresse

Par un arrêt publié du 1 er juin 2023, la Cour de cassation décide qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti pour une dette déterminée. Les faits étaient les suivants. Par un acte du 11 décembre 2009, une banque consentit à une société un prêt d'une durée de 84 mois, garanti par deux cautions. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigna, par acte du 12 janvier 2019, en paiement les cautions, qui lui opposèrent l'exti...