Décret portant réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

L' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 a transposé en droit français la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 , ayant pour objet de faciliter la réalisation des opérations de restructuration de sociétés au sein de l'espace européen ( DEF flash 1 er juin 2023, n° DFF207x7 ). Pris en application de l'ordonnance, un décret du 2 juin 2023 précise : les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre États membres de l'Union européenne ; le contenu des projets de ces opérations, de l'avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants, ainsi que les délais et les modalit...