Échelonnement de la prestation compensatoire : le montant des mensualités doit être fixé

La prestation compensatoire peut être versée en capital en une seule fois ou échelonnée sur une période maximale de 8 ans. En cas d’échelonnement, le juge doit-il fixer le montant des versements périodiques ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 1 er juin 2023. Les faits étaient les suivants. À la suite du prononcé du divorce, la cour d’appel condamna Monsieur à payer à Madame une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu’il pourrait s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de 4 ans. Monsieur se pourvut en cassation, arguant que le juge qui autorise le débiteur d'une prestation compensatoire à s'acquitter de celle-ci par des versements périodiques dans la limite de huit années doit fixer tant ...