Conséquence de l’omission de la mention des améliorations du preneur dans le cahier des charges de l’adjudication

Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation décide que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur, l'omission de ces mentions dans le cahier des charges de l’adjudication ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit de demander à l'adjudicataire, bailleur à l'expiration du bail, le paiement d'une indemnité au titre de ces améliorations. Les faits étaient les suivants. Le 17 juin 2005, un couple donna à bail rural un ensemble immobilier à une SCEA, dont Monsieur et Madame étaient les seuls associés. Le 26 mai 2009, au terme d'une procédure de saisie imm...