Validité de l’assignation mentionnant une sanction disciplinaire amnistiée

Par un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation décide que les lois d'amnistie qui interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée et que seule la décision prenant en considération la condamnation amnistiée pour l'appréciation de la nouvelle peine encourt une telle nullité. Les faits étaient les suivants. Un procureur de la République engagea des poursuites disciplinaires à l'encontre d’un notaire devant un tribunal judiciaire. La cour d'appel annula le jugement déféré, constatant que la sanction disciplinaire prononcée le 15 septembre 1994 contre le notaire avait été effacée par deux lois d'amnistie. Elle estima que le jugement déféré, en retenant que le notaire, sanctionné par la chambre d...