Précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

Rendu sur renvoi après cassation ( Cass. com., 9 sept. 2020, n° 19-15422 , F-PB : DEF flash 23 sept. 2020, n° DFF157s8 ), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1 er juin 2023 précise les limites des pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS). Les faits étaient les suivants. Par acte du 14 décembre 2004, la société A, filiale de la société B, conclut avec la société C un traité d'apport de son fonds de commerce. Par délibérations du 30 décembre 2004, la société D, associée unique de la société C, approuva cette opération d'apport et l'augmentation de capital subséquente. Par acte du 20 septembre 2005, la société B décida la dissolution de la société A. Un arrêt irrévocable du 24 janvier 20...