Mise à jour de la doctrine administrative concernant le dispositif « DEFI forêt »

A été intégrée au BOFiP la réforme du dispositif d’encouragement fiscale au titre d’investissements forestiers ( CGI, art. 200 quindecies ). Il en résulte que : les réductions d'impôt au titre de l'acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière (DEFI « Acquisition ») et au titre de la cotisation versée à un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance (DEFI « Assurance ») sont transformées en crédits d'impôt ; pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser, la surface de l’unité de gestion après acquisition doit être comprise entre 4 et 25 hectares. Les autres conditions de surface pour ce volet ...