Acquisition de biens communs, versement de fonds par les parents et preuve du droit à récompense

Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation décide que lorsqu’un parent a versé des fonds pour l’acquisition d’un bien par son enfant marié sous le régime de la communauté, le fait que le versement soit intervenu au profit directement du promoteur ou du notaire n'exclut pas en soi le droit à récompense du donataire qui peut y prétendre si est établie l'intention libérale du donateur à son égard. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 13 avril 2015 prononça le divorce d’un couple marié le 27 juin 1998, sans contrat préalable. Madame fit valoir une récompense au titre de l’engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières, les sommes de 47 250 € et 50 340 € ayant été versées par ses parents pour l'acquisition du logement familial...