Covid-19 : limites de l'application de l'interdiction des sanctions pour défaut de paiement des loyers et charges

L' ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (art. 4) a interdit les sanctions pour défaut de paiement des loyers et charges afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité était affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19, et dont l'échéance de paiement est intervenue pendant la période protégée. La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 15 juin 2023, que cette interdiction ne s'applique pas aux effets d'une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d'un échéancier fixé par le juge. Les faits étaient les suivants. Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, autorisa M me Y, cessionnaire depuis le 2 juin 2008 ...