Champ d'application de la nullité de la cession pour violation des statuts

En vertu de l' article L. 227-15 du Code de commerce , toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Cette nullité vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire et ne régit pas l'exclusion d'un associé et la cession forcée des actions en résultant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 21 juin 2023. En l'espèce, le 4 juin 2015, un « pacte entre associés et obligataires » fut conclu entre M. X, président et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Y, et les sociétés Z et W. Les statuts de la SELAS Y comportaient un article 2-9 intitulé « Exclusion pour manquement aux obliga...