Requalification d’un prêt à usage en bail verbal et point de départ de la prescription de la demande du fermage

Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour de cassation énonce que lorsqu'un prêt à usage est requalifié en bail verbal, la prescription pour demander le fermage s’apprécie à compter de la date de la requalification. Les faits étaient les suivants. Selon une convention du 11 novembre 2002, qualifiée de prêt à usage, M. X mit à disposition de M. Y diverses parcelles de terres. Un arrêt du 31 octobre 2017 requalifia cette convention en bail rural. Le preneur, après avoir été mis en demeure de payer une somme au titre des fermages et taxes échus depuis l'année 2002, saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette mise en demeure. Les bailleurs demandèrent reconventionnellement le paiement des fermages et taxes dus pour les années 2002 à 2018 et la résili...