Définition de l'usage industriel du local excluant le droit de préemption Pinel

Les locaux industriels sont exclus du champ d'application de l' article L. 145-46-1 du Code de commerce instaurant un droit de préemption au profit du locataire. Est industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. Droit de préemption du locataire commercial Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'a...