Précisions sur l’annulation de la vente pour erreur sur la constructibilité du terrain

Par un arrêt du 22 juin 2023, la Cour de cassation décide que la vente n’est pas annulable pour erreur lorsque le terrain acquis devient inconstructible du fait de l'écoulement de la durée légale de dix ans de l'arrêté de lotissement. Les faits étaient les suivants. Le 21 mars 2007, une SCI acquit de la commune une parcelle de terrain formant le lot C d’un lotissement. Le permis de construire un hangar à matériel à elle accordé le 2 mars 2009 est devenu caduc au bout de deux ans, faute d'exécution des travaux. Une nouvelle demande de permis faite le 4 mars 2013 ayant été rejetée aux motifs que les hangars artisanaux n'étaient pas autorisés en zone Ncc du POS et que le terrain était situé dans une zone soumise à des risques naturels, la SCI assigna la commune en nul...