Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros : prescription quinquennale de l’action en responsabilité

Par un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation décide que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles d'un tel manquement. Les faits étaient les suivants. Suivant offres des 4 juin et 21 octobre 2004, une banque consentit à un couple deux prêts immobiliers in fine, libellés en francs suisses et remboursables respectivement les 31 juillet 2017 et 31 octobre 2016, aux taux d'in...