Exclusion de la qualité de créancier professionnel pour l'associé qui cède les droits qu'il détient dans la société

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 21 juin 2023, que n'est pas un créancier professionnel, de sorte que les règles relatives à la disproportion manifeste du cautionnement ne lui sont pas applicables, l'associé majoritaire, dirigeant, qui cède les parts qu'il détient dans le capital social d'une société, sa créance n'étant pas née dans l'exercice de sa profession ni ne se trouvant en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même accessoire. Les faits étaient les suivants. Par acte du 21 novembre 2014, M. U céda à la société A, représentée par M. X, les 194 actions qu'il détenait sur les 200 formant le capital social de la société B, payable à terme. Par le même acte, M. X se rendit caution solidaire en garantie du paiement du ...