TVA immobilière : précisions relatives à la problématique de l’assimilation
Ref : Defrénois flash 5 juill. 2023, n° DFF208m3, p. 11
Une parlementaire a demandé au gouvernement s’il pouvait confirmer que la TVA d'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans destiné à être revendu (TVA sur option ou TVA transférée en application du 3, III de l' article 207 de l'annexe II au CGI ) doit faire l'objet d'une déduction dès que les conditions de l'assimilation sont remplies, c'est-à-dire lorsque l'immeuble a été intégralement donné en location avec TVA pendant plus d'une année ou a fait l'objet d'un mandat de recherche de locataires de la même durée ( Rép. min. n° 24298 : JOAN, 31 déc. 2019, p. 11557, R. Grau : DEF flash 3 févr. 2020, n°DFF154s8 ). Dans l'affirmative, le même traitement doit-il être appliqué aux dépenses engagées au titre de la revente de l'immeuble (travaux, honoraires...
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