Décision du Haut Conseil de stabilité financière relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers

Conformément au pouvoir conféré par l’alinéa 5 de l’ article L.631-2-1 du Code monétaire et financier , le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a pris le 29 septembre 2021 une décision relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers ( décision D-HCSF-2021-7 ) applicable au 1 er Janvier 2022. Cette décision établit deux critères que les établissements de crédit doivent appliquer en matière de crédit immobilier : le taux d’effort des emprunteurs, c’est-à-dire le ratio de leurs charges d’emprunt sur leur revenu, qui ne doit pas excéder 35 % ; la maturité du crédit qui ne doit pas excéder 25 ans (avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’oct...