Le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures en vue de réduire le délai de règlement des successions

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que certaines successions, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes. Il a demandé au gouvernement ce qu’il comptait mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de programmation pour la Justice doit être examiné par le Parlement. Le ministère de la Justice répond que la technicité particulière de la liquidation des successions, ainsi que les dissensions familiales susceptibles de s'élever à cette occasion, peuvent entraîner des délais pour le règlement des successions. Divers mécanismes destinés à pallier les situations de blocage sont prévus. L' article 815 du Code civil dispose que nul ne peut êt...