Déclaration de succession, rectification et validité des avis de mise en recouvrement

Par un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation décide que le juge qui admet le bien-fondé, pour partie, de l'imposition supplémentaire après contrôle de la déclaration de succession, ne peut annuler les avis de mise en recouvrement mais doit les déclarer valables pour le montant qu'elle retient. Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. Le 17 mars 2016, l'administration fiscale informa ceux-ci du dépôt non-conforme de la déclaration de succession et émit un avis de mise en recouvrement le 30 juin 2016. Le 21 mai 2017, les neveux déposèrent une déclaration de succession rectificative, ramenant notamment de 130 000 € à 100 000 € la valeur d'un immeuble compris dans la succession, puis assignèrent l'administ...