Le non-retrait de la notification de l’assemblée générale par LRAR n’empêche pas le délai pour agir de courir

Par un arrêt publié du 29 juin 2023, la Cour de cassation décide que la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale de copropriété par LRAR fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir. Les faits étaient les suivants. Le 5 janvier 2017, une société, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, assigna le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 30 mars 2015, et subsidiairement, de diverses décisions prises lors de cette assemblée. La cour d’appel ayant déclaré ses demandes irrecevables, la société se pourvut en cassation, arguant que : le délai de contestation d'une assemblée de copropriétaires commence à courir le lendemain du j...