Conditions d’application de l’exonération Dutreil à l'activité de loueur en meublé en cas de recours à un intermédiaire

Selon l’ article 787 C du CGI , sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs, à condition que l'entreprise individuelle ait été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux, que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de l...