Étendue de la réparation due par l’agent immobilier dont la faute a concouru à la nullité de la vente

Par un arrêt publié du 28 juin 2023, la Cour de cassation décide que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur. Les faits étaient les suivants. Le 17 octobre 2009, M me W conclut avec une société un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier. Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint ...