Opposabilité en France d’un divorce unilatéral ayant acquis force de chose jugée en Tunisie

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation décide qu’un divorce unilatéral ayant acquis force de chose jugée en Tunisie n’est pas contraire à l’ordre public international dès lors que ce cas de divorce est ouvert par la législation tunisienne à chacun des conjoints de manière identique. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y, tous deux de nationalité tunisienne, se marièrent en Tunisie le 8 avril 2006. Ils acquirent la nationalité française le 25 janvier 2016. Le 8 août 2019, Madame saisit un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. Monsieur souleva une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de premièr...