Entrepreneur principal mis en liquidation judiciaire et action directe par le sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 juillet 2023, que la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal dessaisi de la gestion de ses biens à compter du prononcé de la liquidation judiciaire est inefficace. En l'absence de déclaration de créance au passif de l'entrepreneur principal valant mise en demeure, l'action directe exercée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est irrecevable. En l'espèce, M. X, maître de l'ouvrage, confia la réalisation de travaux à la société A (l'entrepreneur principal), qui en sous-traita une partie à la société B. Par jugement du 12 juin 2014, l'entrepreneur principal fut mis en liquidation judiciaire immédiate sans avoir réglé le solde du marché au sous-traitant. Ayant adressé ...