Application du contrôle de proportionnalité à la demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction

Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation décide que la demande de démolition et de reconstruction, qui fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité lorsqu’elle est formée au titre de l’exécution forcée ou en nature, doit également faire l’objet de ce contrôle si elle est présentée sous la forme d’une demande de dommages-intérêts. Les faits étaient les suivants. M. et M me X confièrent à une société A la maîtrise d'œuvre complète de la construction d'une maison, une société B étant chargée du lot charpente et une société C du lot étanchéité. La réception fut prononcée par lots le 25 juin 2008, le lot charpente ayant fait l'objet d'une réception tacite avec réserves. Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs s...