L'EARL, même familiale, bénéficiaire d’un congé pour reprise doit obtenir l’autorisation au titre du contrôle des structures

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation décide que dans l’hypothèse d’un congé pour reprise au profit d’une société, celle-ci doit obtenir l’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures, même si elle est une société familiale du bailleur. Les faits étaient les suivants. Le 1 er août 1964, M. X donna à bail à long terme une parcelle viticole à M. Y, qui céda le bail à une société. M me X devenue propriétaire de la parcelle, lui délivra congé, à effet au 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, exploitant au sein d’une EARL. La société preneuse saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. La cour d’appel valida le congé pour reprise, retenant qu’il s'agissait d'une reprise d'un bien de famille so...