Accélération des procédures de reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines

À la suite de la circulaire du 5 juillet 2023 ( DEF flash 12 juill. 2023, n° DFF208n7 ) prise dans l’attente de l’édiction en urgence de dispositions législatives, la loi du 25 juillet 2023 autorise le gouvernement à prendre trois ordonnances en vue de faciliter la reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits lors des troubles à l’ordre public survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. La première ordonnance sera destinée à : autoriser l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise ; adapter les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme et, le cas échéant, des autorisations préalablement requises au titre d'autres législations, en aménageant l...