Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value en faveur de la construction de logements sociaux

La loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 , art. 14) modifie les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement ( CGI, art. 150 U , II, 7°, a), soit indirectement ( CGI, art. 150 U , II, 8°), ainsi qu’à tout autre cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux ( CGI, art. 150 U , II,7°, b). Il prévoit : d'une part, que les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l' article 150 U du CGI sont octroyées en contrepartie de l'engagement, de la part du cessionnaire final de l'opération, y compris s'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), de construire des logements sociaux ; d'au...