Fixation des taux de cotisations du régime des clercs et employés de notaires

Un décret du 28 juillet 2023 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), notamment la cotisation obligatoire créée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023 , art. 14). Ainsi, les 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 sont remplacés par les dispositions suivantes : - le taux de la cotisation prévue au 1° du § 1 er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 est fixé à 16,7 % ; - le taux de la cotisation prévue au 1° bis du § 1 er de l'article 3 de ladite loi est celui fixé au premier alinéa de l' article D. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; ...