Règlement des services d’enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires

En application du décret du 17 juin 2022 ( D. n° 2022-900, 17 juin 2022 , art. 13 ; DEF flash 22 juin 2022, n° DFF204r1 ) relatif au traitement des réclamations à l'encontre d'un notaire, un arrêté publié au Journal officiel du 28 juillet 2023 porte approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des notaires, adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023. Lieu du siège du service d'enquête Le service d'enquête siège dans les locaux mis à disposition par le conseil régional ou la chambre interdépartementale valant conseil régional, lieu du siège de la juridiction disciplinaire de première instance. L'enquêteur ...