Impact sur la pratique notariale de la loi relative au risque incendie

Est instauré un droit de préemption au profit des communes en cas de vente de forêts non dotées d’un document de gestion et identifiées dans un plan de protections des forêts contre les incendies (PPFCi). L'obligation légale de débroussailler les espaces limitrophes des forêts est renforcée. La mutation d'un bien soumis à une telle obligation sera subordonnée à son respect, un décret devant préciser les modalités d'application et de contrôle et, à compter du 1 er janvier 2025, un état des risques relatif au risque incendie devra être annexé au contrat de vente ou de bail des immeubles concernés. Le crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux personnes qui réalisent certaines opérations forestières est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 Quels sont les...