Principales mesures de la loi renforçant la protection contre l'occupation illicite des logements

La loi du 27 juillet 2023, publiée au JO du 28 juillet 2023, vise à protéger les propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements, notamment en renforçant les sanctions pesant sur les auteurs des délits et en réduisant les délais des procédures contentieuses. Elle prévoit un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. Elle sécurise la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail d'habitation en la rendant obligatoire. Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département afin de mieux accompagner les locataires en difficulté. Quels sont les objectifs de la loi ? Plus de la moitié des propriétaires bailleurs n...