Critères de certification des diagnostiqueurs DPE et de leurs organismes de formation
Ref : Defrénois flash 6 sept. 2023, n° DFF208y2, p. 6
Un arrêté du 20 juillet 2023 définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE) : les critères de certification des diagnostiqueurs ; les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs ; les critères de certification des organismes de formation ; les exigences applicables aux organismes de certification des organismes de formation. Mention Il est instauré deux types de certifications des diagnostiqueurs selon la nature des missions effectuées : une certification sans mention et une certification avec mention. Les DPE d'habitations individuelles, de lots à usage d'habitation, de lots à usage autre que d'habitation dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les documents attestant du respect des règles de construction en...
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