Définition du logement décent pour la location : précisions relatives aux niveaux de performance énergétique minimaux

Un décret du 18 août 2023 précise les niveaux de performance énergétique minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent. Critère de performance énergétique minimale En application de la loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ), le décret définit le critère de performance énergétique minimale du logement décent. Il correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l' article L. 173-1-1 du CCH . Ce niveau correspondra, au sens dudit article, en métropole : à compter du 1 er janvier 2025, à la classe F ; à compter du 1 er janvier 2028, à la classe E ; à compter du 1 er janvier 2034, à la classe D. En Guade...