Solidarité des cédants en cas de cession de contrôle d'une société commerciale

La Cour de cassation apporte des précisions, par un arrêt publié du 30 août 2023, sur la solidarité des cédants dans le cadre de la cession de contrôle d'une société commerciale. En l'espèce, la société A, M. et M me X, M me Y et M. et M me Z, qui détenaient ensemble la totalité des trois mille parts de la société B, les cédèrent le 19 janvier 2017 à la société C moyennant un prix de 380 000 €, sur lequel la société C paya un acompte de 300 000 €. Il était stipulé que, défini sur la base du bilan de la société B clos au 29 février 2016, le prix pourrait faire l'objet d'une variation à la baisse, en fonction de la situation comptable intermédiaire de cette société arrêtée au 31 décembre 2016. La situation comptable ayant fait apparaître des capitaux ...