Loi de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols : mesures intéressant la pratique notariale

Des délais supplémentaires sont accordés aux collectivités pour intégrer dans les documents d'urbanisme les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Elles peuvent surseoir à statuer, jusqu’à l’approbation desdits documents modifiés, sur une demande d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l'atteinte de ces objectifs. Le champ d’application du DPU est étendu à des secteurs prioritaires qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte desdits objectifs. Pourquoi une loi de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation ? La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) a formulé, à l’échelle de la France, un double objectif de lutt...