L'action en recouvrement peut être interrompue par une action en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation décide que l'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tendant au même but que l'action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement, peut être interrompue par cette dernière. Les faits étaient les suivants. Par actes notariés du 1 er mars 2007, une banque consentit à un couple deux prêts immobiliers. Les 9 et 12 décembre 2011, la banque assigna les emprunteurs en paiement des sommes dues au titre des deux prêts. Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge de la mise en état ordonna le sursis à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision pénale définitive à la suite de l'information judiciaire et de la constitution de partie civile des emprunteurs. Se prévalant d...