Réduction de capital et remise en cause du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

L'annulation des titres émis en rémunération d’un apport avec le bénéfice du report d’imposition prévu à l’ article 150-0 B ter du CGI à cause des pertes et afin de restaurer la situation nette de la société notamment en vue de réaliser un nouvel apport sous le régime dudit article, remet-elle en cause le report d’imposition dont a bénéficié le contribuable ? Interrogé, le ministre des Finances répond que : en application des dispositions de l' article 150-0 B ter du CGI , l'imposition de la plus-value réalisée par un contribuable dans le cadre de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l' article 150-0 A du CGI à une société soumise à l'IS est reportée si certaines conditions sont rempli...