Preuve du caractère disproportionné de son engagement par la caution

Par un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation décide qu’il incombe à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement. Le juge peut se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, nonobstant son établissement plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats. Les faits étaient les suivants. Par un acte du 28 décembre 2007, une banque consentit à une société une ouverture de crédit d'un montant de 560 000 €, remboursable intégralement au plus tard le 30 septembre 2009, garantie par le cautionnement solidaire de M. X et M me X, dans la limite de 280 000 €, chacun. Par un acte du 19 mars 2010, le montant de l'ouverture de crédit fut por...