Omission de proroger la société civile : conditions pour y remédier

L’article 1844-6 du Code civil prévoit qu'en cas d'omission de proroger une société civile, tout associé peut demander au juge, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de la proroger et d'autoriser une consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois. L’application de ce recours ne suppose pas que l’omission ait été de bonne foi. Elle n’impose pas non plus le constat d'une intention unanime des associés s'il est prévu dans les statuts que la société peut être prorogée à une certaine majorité. Que prévoit le Code civil si la société n’a pas été prorogée dans le délai prévu par ses statuts ? La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation eff...