Incidence des conditions de la cessation de l’entreprise sur le report des déficits

Selon les dispositions du 5 de l' article 221 du CGI , le changement ou l'abandon d'activité d'une société entraîne par principe la cessation de l'entreprise avec pour conséquence l'impossibilité de continuer à reporter les déficits existants. Selon un parlementaire, il ne semble pas que le texte vise le cas d'une société qui est mise en liquidation amiable (à la suite des difficultés financières et une agression du gérant), puis provisoirement mise en sommeil pendant 2 ou 3 ans avant de reprendre son activité dans des conditions similaires (même objet social, même effectif, mêmes associés, même gérant...) avec pour seul changement notable un renouvellement des membres de son personnel et un nouvel établissement pour exercer son activité. Aussi, il a demandé au gouv...