La déclaration modèle H2 postérieure au 1 er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage du bien

Par plusieurs arrêts du 7 septembre 2023, la Cour de cassation décide que la mention, sur une déclaration remplie postérieurement au 1 er janvier 1970, d'une occupation d'un local par son propriétaire, ne permet pas d'en établir son usage à cette date ni de le faire présumer, en sorte qu'elle est inopérante pour prouver qu'il était affecté, à cette date, à un usage d'habitation. Les faits étaient similaires dans chaque affaire. Une commune assigna un propriétaire de biens et droits immobiliers afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile pour en avoir changé l'usage en les louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, la ville forma un pourvoi en cassatio...