Ordonnances d’accélération des procédures de reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a habilité le gouvernement à prendre par voir d’ordonnance des dispositions pour favoriser la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ( DEF flash 30 août 2023, n° DFF208v9 ). Ainsi, en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, une ordonnance n° 2023-870 du 14 septembre 2023 prévoit que : les dispositions de droit commun s'appliquent, sous réserve des dérogations spécifiquement prévues ; la reconstruction ou la réfection peut être réalisée même si une disposition d'urbanisme, le PLU ou la carte communale s'y oppose. Sont permises des reconstructions différentes du bâtiment d'origine, dans le cadre d'adaptations limit...