Licéité de la rente viagère due à titre de dommages-intérêts par l'époux contre lequel le divorce est prononcé

Par un arrêt du 5 septembre 2023, la Cour de cassation décide que l’attribution d’une rente viagère à titre de dommages-intérêts dus par l’époux contre lequel le divorce est prononcé ne porte pas atteinte à la Constitution et aux droits de l’Homme. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 20 octobre 1971 prononça le divorce de M me X et de M. Y et condamna celui-ci au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant fut ultérieurement révisé, et, d'autre part, de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. Le 15 mars 2019, M me X fut mise sous tutelle. M. Y décéda le 29 octobre 2019. Il s'était remarié en 1983 avec M me Z, et les époux av...