Caractérisation du juste titre permettant d’invoquer la prescription abrégée

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans ( C. civ., art. 2272 ). Un arrêt du 7 septembre 2023 de la Cour de cassation décide que la superficie acquise aux termes de l’acte est un élément permettant de fonder le juste titre permettant d’invoquer la prescription abrégée. Les faits étaient les suivants. Une SCI était propriétaire de plusieurs lots d'un immeuble en copropriété situé sur une parcelle cadastrée Y n° 2. M. et M me W, par deux actes notariés du 3 février 1992 et du 18 novembre 1996, devinrent propriétaires de deux parcelles, cadastrées Y n° 3 et Y n° 4, desservies par une impasse ouverte à la circ...